Politiques & Conditions
Cadre juridique complet de DARDECO — conforme au droit marocain
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Mentions légales
Le site DARDECO (ci-après « le Site ») est édité par DARDECO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 MAD, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro RC Casablanca XXXXXXX, dont le siège social est situé à Casablanca, Royaume du Maroc.
Identifiants fiscaux : ICE : XXX.XXX.XXX · Patente : XXXXXXXX · N° TVA : XXXXXXXX · CNSS : XXXXXXXX. Directeur de la publication : le représentant légal de DARDECO SARL. Hébergement : Base44 Inc., prestataire d'hébergement assurant la disponibilité et la sécurité du Site.
Conformément à la Loi n° 31-13 relative au commerce électronique et à la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, le présent Site assure l'identification de son éditeur et précise les conditions d'accès et d'utilisation. Toute reproduction, représentation, altération ou diffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DARDECO, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Dahir n° 1-99-64 portant loi sur la propriété littéraire et artistique.
Conditions générales d'utilisation
L'accès et l'utilisation du Site DARDECO impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Le Site est destiné à un usage personnel et non commercial par les internautes, sauf accord exprès et écrit de DARDECO.
L'utilisateur s'engage à : (i) ne pas perturber le fonctionnement du Site ; (ii) ne pas recourir à des processus automatisés d'extraction de données (scraping, bots, crawlers) ; (iii) ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DARDECO ou des tiers ; (iv) à fournir des informations exactes lors de la création de compte ou de la commande.
Conformément à la Loi n° 31-13, tout contrat conclu en ligne est valable et opposable dès lors que l'utilisateur a exprimé son consentement. La langue de rédaction des contrats est le français, avec traduction arabe disponible sur demande. DARDECO se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur le Site DARDECO, à l'exclusion de tout autre document. Elles s'appliquent à tous les clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Conformément à la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les prix sont indiqués en Dirham marocain (MAD), toutes taxes comprises (TVA incluse). Les commandes sont confirmées par email et font naître une obligation de paiement à la réception pour le paiement à la livraison (COD). Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit. Tout produit retourné doit être dans son état d'origine, complet et non utilisé.
DARDECO se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement, d'erreur manifeste de prix, ou de rupture de stock. En cas d'annulation par DARDECO, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours.
Politique de confidentialité
DARDECO s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et au Dahir n° 1-09-08 portant promulgation de ladite loi.
Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, historique de commandes, et, le cas échéant, données de navigation (cookies). Finalités : gestion des commandes, livraison, service client, facturation, et — sous réserve de consentement exprès — communication marketing et newsletter.
Vos droits : accès, rectification, opposition, limitation, portabilité et suppression. Vous pouvez les exercer à tout moment en écrivant à DARDECO. En cas de litige, vous pouvez saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), autorité de contrôle instituée par la Loi 09-08.
Droit de rétractation et retours
Conformément à la Loi n° 31-08 relative aux mesures de protection du consommateur, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut produit ou d'erreur de DARDECO. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits retournés.
Sont exclus du droit de rétractation les produits personnalisés sur mesure, les produits d'hygiène descellés, et les biens nettement personnalisés conformément aux exceptions légales de la Loi 31-08.
Politique de livraison
DARDECO livre dans tout le territoire du Royaume du Maroc via ses partenaires de transport agréés. Les délais de livraison sont indiqués à la commande et varient selon la zone géographique (24h–72h pour les grandes villes, 3–7 jours pour les zones éloignées).
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon la ville de destination et le poids de la commande. La livraison est gratuite dès un certain seuil de commande, configurable depuis les paramètres du Site.
En cas de retard excédant le délai annoncé de plus de 7 jours, vous pouvez annuler votre commande et obtenir remboursement, conformément à la Loi 31-08. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé et une nouvelle tentative est programmée.
Politique de garantie
Tous les produits commercialisés par DARDECO bénéficient d'une garantie légale de conformité d'un (1) an à compter de la date de livraison, conformément à la Loi n° 31-08 relative aux mesures de protection du consommateur.
La garantie couvre les défauts de fabrication, les vices cachés et les non-conformités affectant le bon fonctionnement du produit. Sont exclus les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme, d'un entretien inapproprié, de l'usure normale, ou d'une intervention par un tiers non autorisé.
Pour faire valoir la garantie, contactez le service client DARDECO avec la preuve d'achat (numéro de commande). Un échange, une réparation ou un remboursement est proposé selon la nature du défaut, dans le respect des dispositions de la Loi 31-08 et du Dahir sur les obligations et contrats.
Politique de paiement
DARDECO accepte le paiement à la livraison (COD) sur tout le territoire marocain. Le client règle le montant exact de la commande en espèces (MAD) à la réception du colis, auprès du livreur.
Pour les commandes dépassant un seuil configurable, un acompte peut être exigé pour valider la commande, le solde étant réglé à la livraison. Les modalités d'acompte sont communiquées au client lors du checkout.
Conformément à la Loi n° 31-13, la commande validée constitue un engagement de paiement. En cas de refus de paiement à la livraison sans motif légitime, DARDECO se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure et d'engager les poursuites prévues par la loi. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur le Site.
Tarification, taxes et facturation
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en Dirham marocain (MAD), toutes taxes comprises, incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur conformément à la Loi n° 30-85 relative à la TVA.
Une facture est générée et transmise par email pour chaque commande. Pour les clients professionnels, une facture avec mention de TVA distincte est fournie sur demande. Les tarifs promotionnels s'appliquent dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée.
DARDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuelles erreurs manifestes de prix peuvent être corrigées, conformément à la jurisprudence sur la lésion.
Sécurité des transactions
DARDECO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour protéger l'intégrité et la confidentialité des transactions. Le paiement à la livraison (COD) ne nécessite aucune transmission de données bancaires.
Pour toute transmission de données personnelles (adresse, téléphone), le Site utilise le protocole HTTPS/TLS garantissant le chiffrement des communications. Les données de commande sont conservées sur des serveurs sécurisés chez notre hébergeur.
Conformément à la Loi n° 09-08, DARDECO notifie la CNDP de tout traitement de données et met en œuvre les mesures de sécurité prévues par la loi pour prévenir les accès non autorisés, les fuites de données et les altérations. En cas d'incident de sécurité, les utilisateurs concernés sont informés dans les meilleurs délais.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site DARDECO (textes, images, logos, charte graphique, vidéos, fiches produits, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment la Loi n° 31-05 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, et le Dahir n° 1-99-64 portant loi sur la propriété littéraire et artistique.
La marque DARDECO et son identité visuelle sont des marques déposées. Toute reproduction, imitation, ou usage sans autorisation écrite préalable expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément à la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
Les designs des produits commercialisés sont, le cas échéant, protégés en tant que dessins et modèles. L'utilisateur s'interdit toute copie, reproduction ou exploitation des contenus du Site à des fins commerciales sans autorisation expresse.
Contenu utilisateur et modération
Les avis, commentaires et photos partagés par les utilisateurs sur le Site DARDECO restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant, l'utilisateur concède à DARDECO une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et de représentation aux fins d'affichage sur le Site.
L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Conformément à la Loi n° 31-13, DARDECO, en qualité d'hébergeur, peut modérer ou retirer tout contenu manifestement illicite, dès sa connaissance.
DARDECO se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contraire aux présentes CGU. Les avis font l'objet d'une modération a priori configurable depuis les paramètres du Site.
Publicité et promotions
Toute opération promotionnelle (réductions, soldes, codes promo) menée par DARDECO est soumise aux dispositions de la Loi n° 40-14 relative aux pratiques commerciales et à la protection du consommateur, ainsi qu'à la Loi n° 31-08.
Les soldes et opérations de promotion sont affichées avec leurs dates de début et de fin, leurs conditions d'éligibilité, et les produits exclus le cas échéant. Les réductions sont appliquées automatiquement au panier lorsque les conditions sont remplies.
DARDECO s'interdit toute pratique commerciale trompeuse, fausse promotion, ou publicité mensongère, conformément à la Loi 40-14. En cas d'erreur d'affichage d'un prix promotionnel, DARDECO se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le client.
Avis et témoignages clients
Les avis publiés sur le Site DARDECO reflètent l'opinion de leurs auteurs. DARDECO ne modifie pas le contenu des avis mais se réserve le droit de retirer ceux manifestement contraires à la loi ou aux CGU.
Conformément à la Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, DARDECO s'interdit toute pratique consistant à publier des avis fictifs, rémunérés ou trompeurs. Les avis générés ou assistés par IA sont identifiés comme tels, le cas échéant.
L'authenticité des avis d'achat vérifié est contrôlée par la liaison avec le numéro de commande. Toute tentative de manipulation du système de notation (notations artificielles, avis massifs) est sanctionnée par la suppression des avis et le blocage du compte.
Politique anti-fraude
DARDECO met en place des dispositifs de détection et de prévention de la fraude, conformément à la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au Code pénal marocain.
Toute commande présentant des caractéristiques anormales (adresses incohérentes, commandes multiples, refus répétés de paiement à la livraison) peut faire l'objet d'une vérification et d'une demande de justificatifs. En cas de fraude avérée ou de tentative, DARDECO se réserve le droit d'annuler la commande, de bloquer le compte et de signaler les faits aux autorités compétentes.
L'utilisation de moyens de paiement frauduleux, de fausses identités, ou la détournement de données du Site sont poursuivis conformément au Code pénal et à la Loi n° 07-03 relative au système de télécommunications.
Force majeure
DARDECO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence marocaine et le Dahir des obligations et contrats (DOC).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, inondations, séismes, pandémies, incendies, grèves générales, troubles civils, décisions gouvernementales ou administratives, pannes de réseau internet d'origine externe, et d'une manière générale tout événement échappant au contrôle de DARDECO.
En cas de survenance d'un tel événement, DARDECO en informe ses clients dans les meilleurs délais et suspend l'exécution de ses obligations jusqu'à la cessation de l'événement. Au-delà d'une durée de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande et obtenir remboursement.
Résolution des litiges et médiation
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes politiques est régi par le droit marocain. En cas de contestation, DARDECO privilégie la résolution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 31-08 et au Dahir des obligations et contrats, le client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de DARDECO, sauf dispositions impératives protégeant le consommateur.
Avant toute action judiciaire, il est recommandé de saisir le service client DARDECO qui examinera la réclamation dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse satisfaisante, le client peut saisir les juridictions de droit commun ou un organe de médiation de la consommation.
Limitation de responsabilité
DARDECO met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la disponibilité des informations figurant sur le Site. Toutefois, conformément à la Loi n° 31-13 relative au commerce électronique, DARDECO ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, ou indisponibilités temporaires du Site.
La responsabilité de DARDECO est limitée au montant de la commande concernée. DARDECO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, ou préjudices immatériels résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; DARDECO n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard, conformément à la jurisprudence sur la responsabilité des éditeurs de sites.
Accessibilité
DARDECO s'efforce de rendre son Site accessible au plus grand nombre, en tenant compte des principes de conception universelle. Le Site est conçu pour être lisible sur les principaux navigateurs et appareils, mobiles et ordinateurs.
Conformément à la Loi cadre n° 10-17 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, DARDECO veille à améliorer progressivement l'accessibilité de son Site : contrastes, taille de police, navigation au clavier, alternatives textuelles aux images.
Pour toute difficulté d'accès au contenu, vous pouvez contacter le service client qui vous apportera une assistance adaptée. DARDECO engage une démarche d'amélioration continue pour respecter les standards d'accessibilité reconnus.
Conservation et archivage des données
Conformément à la Loi n° 09-08 et aux recommandations de la CNDP, DARDECO conserve les données personnelles pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Données de commande : conservées 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce. Données de compte client : conservées tant que le compte est actif, puis archivées 3 ans avant suppression.
Les données relatives aux cookies non essentiels sont supprimées au retrait du consentement. Les demandes de suppression peuvent être adressées à DARDECO, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent à elle.
Communications marketing
Conformément à la Loi n° 31-13 relative au commerce électronique, DARDECO ne peut vous adresser des communications marketing (newsletter, promotions) qu'avec votre consentement exprès et préalable (opt-in).
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email, ou en modifiant vos préférences dans votre espace client. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs.
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